Responsabilité civile
ImprimerCE QUE DIT LA LOI
CHAPITRE IV. - Responsabilité du volontaire et de l'organisation
Art. 5. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu’accidentel, celui-ci n’est pas, sauf s’il s’agit de dommages qu’il s’occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu’il cause dans l’exercice d’activités volontaires organisées par une association de fait visée à l’article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé, par une personne morale visée à l’article 3, 3°, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l’association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci. L’association de fait, la personne morale ou l’organisation dont l’association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage. À peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l’alinéa 1er, au détriment du volontaire.
DECRYPTAGE
La responsabilité civile (extracontractuelle) du volontaire est différente selon le type d’organisation dans laquelle il exerce son activité volontaire:
- Lorsque le volontaire n’est civilement pas responsable: la responsabilité civile (extracontractuelle) est assumée par l’organisation.
- Lorsque le volontaire est civilement responsable: la responsabilité civile (extracontractuelle) est assumée par le volontaire. En cas de dommage causé à un tiers, c’est au cas par cas que les responsabilités devront être établies entre les membres de l’association de fait, les organisateurs de l’activité et les opérateurs.
Attention, la loi n’exonère en rien le volontaire de sa responsabilité pénale.
NB : La notion de dol, cela signifie qu’il y a tromperie ou fraude.
Volontariat… ou pas?
John est maladroit…et bénévole dans un restaurant social…
Volontaire assuré…ou pas?
OUI
La loi oblige les organisations à assurer leurs volontaires au minimum en responsabilité civile. Attention, certaines associations de fait ne sont pas soumises à cette obligation. Renseignez-vous!
